Documents juridiques
Conditions d'utilisation
Préambule. Les présentes Conditions d’utilisation forment un contrat entre vous (l’utilisateur) et DevisPro. Elles régissent l’accès au service : calcul de matériaux et de main-d’oeuvre, et répertoire d’entrepreneurs à licence RBQ active. En créant un compte, vous confirmez les avoir lues et acceptées, avec la Politique de confidentialité et la Politique de vente et de remboursement.
1. Objet du service
DevisPro fournit un ordre de grandeur de coûts de matériaux et de main-d’oeuvre, et un répertoire d’entreprises dont la licence RBQ apparaît active dans notre copie du registre. Ce n’est pas un devis d’entrepreneur. Ce n’est pas le registre officiel de la Régie du bâtiment du Québec.
Vous restez responsable de vérifier la licence, les assurances et la soumission réelle avant tout contrat.
2. Comptes
L’inscription est gratuite et n’exige pas de carte. Les champs demandés (identité, courriel, téléphone, adresse) doivent être exacts. Vous êtes responsable de vos identifiants. Un compte par personne. Toute fausse déclaration peut entraîner la fermeture du compte.
3. Plan gratuit
Le plan gratuit n’inclut pas l’accès au répertoire. Il inclut un (1) calcul de matériaux et de main-d’oeuvre par mois civil, réinitialisé chaque mois. Le plafond est appliqué côté serveur. Aucun paiement n’est requis.
4. Répertoire RBQ
Seules les licences au statut actif, non fusionnées, sont affichées. Les données peuvent différer du registre public live. Aucun courriel ni texto n’est envoyé aux entreprises listées.
5. Calculs
Les montants sont indicatifs. Ils servent à préparer et magasiner des soumissions, et à connaître une tranche de prix. Ils ne constituent pas un engagement de prix, ni une soumission, ni un avis d’ingénieur ou d’architecte.
6. Propriété intellectuelle
Le site, les textes, le moteur de calcul et la présentation du répertoire appartiennent à DevisPro / GNETICS. Les noms d’entreprises et numéros de licence restent ceux de leurs titulaires et de la RBQ.
7. Usage interdit
Extraction massive du répertoire, contournement des quotas, création de comptes multiples, attaque du service, usage du calcul comme devis officiel présenté à un tiers comme s’il émanait d’un entrepreneur licencié.
8. Suspension
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation, sans préavis si le risque l’exige.
9. Droit applicable
Droit du Québec et lois du Canada applicables. Tribunaux du district de Longueuil / Montréal, selon le cas.