Documents juridiques
Politique de vente et de remboursement
Préambule. La présente Politique de vente et de remboursement décrit les règles applicables au plan gratuit et, le cas échéant, à toute offre payante future. Elle forme, avec les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, l’accord contractuel. Lecture recommandée avant toute inscription.
1. Champ d’application
Aujourd’hui, DevisPro offre un plan gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. Aucune vente payante n’est ouverte. Cette politique s’applique déjà au plan gratuit et encadrera les abonnements payants lorsqu’ils seront proposés.
2. Plan gratuit
Le plan gratuit ne donne lieu à aucun débit. Il n’y a donc aucune problématique de remboursement. Quotas : 1 calcul de matériaux et de main-d’oeuvre par mois. Pas d’accès au répertoire d’entrepreneurs licenciés RBQ.
3. Offres payantes (lorsque disponibles)
Les prix, la période de facturation et le contenu de chaque plan seront affichés clairement avant tout paiement. Aucun débit caché. L’annulation d’un abonnement, une fois offert, arrêtera les prélèvements suivants. Sauf cas exceptionnels ci-dessous, aucun remboursement au prorata du mois en cours.
4. Cas exceptionnels de remboursement
Lorsque des paiements existeront, un remboursement total ou partiel pourra être versé en cas : d’indisponibilité majeure du service imputable à DevisPro pendant plus de sept jours consécutifs ; d’erreur de facturation ou de double débit ; d’obligation légale (droit de rétractation applicable au lieu de résidence, notamment). Force majeure et maintenances planifiées exclues.
5. Procédure
Demande par courriel à contact.gnetics@gmail.com, objet « Demande de remboursement », avec courriel du compte et motif. Traitement visé : sept jours ouvrables. Le cas échéant, le crédit sera effectué sur le moyen de paiement d’origine, sans frais de traitement.
6. Loi sur la protection du consommateur (Québec)
Les droits que la loi québécoise reconnaît au consommateur s’appliquent. Rien dans cette politique n’y déroge.